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Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 9h30
Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Je ne vois plus Mme l'ambassadrice du Luxembourg, qui assistait à nos débats. Je ne me suis intéressée à ce projet de loi que tardivement, car la niche parlementaire de mon groupe m'a contrainte à rejoindre un temps la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Si je regrette de n'avoir pu assister à son examen en commission des affaires étrangères, j'ai cependant suivi avec grand intérêt les débats qui s'y sont tenus et je tenais à m'exprimer au nom de mon groupe sur ce sujet majeur pour notre pays, pour l'Union européenne et à l'échelle internationale.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui consiste donc en une nouvelle modification de la convention fiscale qui nous lie au Grand-Duché du Luxembourg. Disons-le d'emblée : elle comporte quelques menus progrès en matière de lutte contre l'évasion fiscale. En effet, la convention intègre certaines recommandations de l'OCDE qui, bien que très lacunaires, permettent d'introduire une définition plus précise de la résidence fiscale et comporte une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal. Nous reconnaissons aussi que le texte va un peu plus loin que les conventions qui nous lient à d'autres pays comme la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas.

Certaines parties du texte appellent cependant de notre part une critique vigoureuse, énergique et même déterminée.

Cette convention risque par exemple d'encourager certains travailleurs à résider et télétravailler depuis la France une bonne partie de l'année, tout en payant leurs impôts au Luxembourg. Je rappelle à ce propos que le nombre de travailleurs frontaliers dépasse les 100 000 personnes, ce qui est loin d'être marginal. Autre exemple : les retraités seront imposés par le pays qui leur verse leurs pensions. Ces dispositifs sont contraires au principe fondamental de l'égalité fiscale et reviennent à dissocier l'impôt de ce qu'il représente en termes de contribution aux dépenses publiques.

Ces considérations m'amènent à un constat plus général : l'ampleur de l'évasion fiscale est aujourd'hui telle, dans ses manifestations comme dans les chiffres qu'elle représente et dans ses implications politiques et sociales, que nous ne pouvons plus nous contenter d'une politique des petits pas qui se satisferait d'une nouvelle petite pierre apportée à l'édifice. Il nous faut, et c'est ce qui manque aujourd'hui, une volonté politique ferme, farouche, qui s'appuie sur la mobilisation des pays et de leurs peuples contre ce que l'on peut appeler une criminalité organisée qui gangrène les sociétés contemporaines. En effet, l'évasion fiscale n'est pas une simple fuite des capitaux mais, pour reprendre les termes des sociologues Monique Pinçon-Charlot et Michel Pinçon, elle relève d'un processus de déshumanisation et d'exclusion des peuples.

Ces dernières années ont été ponctuées d'affaires qui ont révélé l'incroyable étendue du phénomène. LuxLeaks en 2014, SwissLeaks en 2015, Panama papers en 2016, Malta files en 2017 et CumEx files en 2018 : ces scandales financiers et politiques jalonnent la décennie et nous attendons déjà de savoir quel nom portera celui de l'année 2019.

À chaque fois pourtant, dans un réflexe pavlovien, les gouvernements rivalisent de fausse indignation. À chaque nouvelle affaire, ils nous promettent qu'ils vont prendre le problème à bras-le-corps et stopper cette hémorragie qui n'en finit pas d'abîmer le pacte social en privant les États de leurs ressources. On les entend ensuite ânonner « la dette ! la dette ! la dette ! » – vous connaissez le refrain – pour sabrer un peu plus dans les dépenses, sans la moindre imagination pour accroître les recettes, alors que les ressources sont pourtant là, dans le règlement de la question de l'évasion fiscale, puisqu'en France, par exemple, ce sont 80 à 100 milliards d'euros qui s'évadent chaque année et partent en fumée vers les paradis fiscaux.

Précisons d'emblée que, si ces scandales font, à raison, les gros titres des journaux, la fraude fiscale n'est que la partie émergée d'un iceberg financier qui représente des sommes faramineuses.

Les « optimisations fiscales agressives » – vous noterez le pléonasme – , qui surfent sur l'opacité des législations, constituent déjà un scandale en soi. On parle souvent des pratiques des multinationales du numérique – j'y reviendrai – , mais on pourrait aussi se pencher sur celles d'entreprises telles que McDonald's, Ikea ou Engie. En 2013, les cinquante plus grosses entreprises européennes possédaient en moyenne 117 filiales chacune dans les paradis fiscaux, sans que l'on puisse avoir d'informations sur les activités de ces dernières.

Je profite de cette motion d'ajournement pour saluer les ONG et les lanceurs d'alerte, qui, courageusement, imposent depuis des décennies ce sujet dans le débat public. ATTAC, Oxfam, CCFD-Terre solidaire et bien d'autres oeuvrent quotidiennement pour que soient dévoilées ces pratiques et pour nous interpeller sur l'injustice qu'elles constituent.

Revenons au Luxembourg. On peut difficilement dire de lui qu'il est un partenaire économique sincère. Est-il un partenaire économique ? Sans aucun doute : premier investisseur étranger en France en 2016, il accueille aujourd'hui près de 900 filiales françaises sur son territoire. Mais dire qu'il est sincère est une plaisanterie, puisque ce pays n'abrite pas moins d'une entreprise pour six habitants. À moins donc de juger que le Luxembourg a déjà atteint, depuis longtemps, le rang envié par certains de « start-up nation », …

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