Intervention de Xavier Breton

Nous abordons là un article particulièrement sensible, puisqu'il touche à la liberté éducative des parents et des familles, laquelle est garantie par la Constitution.

Il est normal qu'un contrôle soit exercé afin d'éviter des dérives préjudiciables à l'intérêt de l'enfant. Mais il doit être adapté, car le choix de l'instruction à domicile, on l'a vu, peut obéir à des motivations différentes. Il convient donc de tenir compte de la situation particulière de chaque famille et de chaque enfant. Le contrôle doit également être proportionné, en particulier selon l'âge des enfants. Enfin, il doit être équitable. On ne saurait imposer davantage d'obligations à l'instruction à domicile qu'aux autres formes d'instruction.

Or, s'il était adopté, cet article introduirait justement une obligation de résultat qui n'est pas exigée pour les autres modes d'instruction. Il créerait donc une inégalité problématique au regard du respect de la liberté des parents en matière d'éducation.