Intervention de Patrick Hetzel

Ce qui est très étonnant, c'est que les familles nous disent que ce n'est pas mis en place – vous avez dû entendre la même chose dans le cadre de vos concertations. C'est d'autant plus inquiétant que vous avez formellement raison : ces dispositions figurent d'ores et déjà dans le code de l'éducation. C'est là que nous devons collectivement nous interroger et interroger le ministre de l'éducation nationale – c'est le rôle de la représentation nationale – : comment se fait-il que ces dispositions soient extrêmement rarement mises en oeuvre alors que les familles les réclament ?

Il y a donc bien un problème, qui n'est pas que de nature juridique, mais qui est une question de fond : comment faire de ces dispositions du code de l'éducation un droit enfin opposable au bénéfice des familles ?