Intervention de Patrick Hetzel

Je dois faire valoir un argument technique : aujourd'hui, cet accès au périscolaire n'est pas garanti par le code de l'éducation. Reprenez, monsieur le ministre, l'article que vous avez vous-même cité : il ne mentionne pas spécifiquement les situations de handicap.

C'est la raison pour laquelle un certain nombre de familles – je suppose que nous avons rencontré les organisations représentatives des mêmes familles – nous indiquent que la question se pose. Franchement, je ne vois vraiment pas, sur ce sujet qui concerne les élèves en situation de handicap et leurs familles, ce qui, cette fois-ci, s'opposerait à ce que nous, représentation nationale, apportions cette précision qui fait défaut à certains endroits du code de l'éducation.

À moins que l'on ne veuille pas assurer de manière claire, précise et opposable, ce droit pour les enfants et les familles ? À ce moment-là, dites-le, prenez vos responsabilités ! Ne dites pas « c'est important.. , nous faisons le nécessaire.. » pour refuser de prendre cette responsabilité quand nous proposons d'inscrire ce droit dans le code de l'éducation. Il y a un écart énorme, j'y insiste une nouvelle fois, entre le déclaratif et le factuel. C'est un vrai problème. Encore une fois, vous nous parlez de confiance, mais tout cela, ce sont des actes non pas de confiance, mais de défiance !