Intervention de Paul Molac

Mon amendement modifie l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en prévoyant un quatrième cas de dérogation : dans le cas où n'existe pas de proposition d'enseignement de la langue régionale dans l'école de la commune, il deviendrait possible d'être scolarisé dans l'école de la commune d'à côté sans que cette commune, dont le maire a fait l'effort d'avoir une classe bilingue, soit obligée de payer pour les enfants d'à côté. Si le maire de la commune d'origine ne veut plus avoir à payer, qu'il crée une classe bilingue, ce n'est pas très compliqué ! Mais je précise que cette possibilité ne serait ouverte que pour les écoles publiques.