Intervention de Patrick Hetzel

Nous avons un problème de méthode. Les amendements de Mme Brugnera et Mme la rapporteure sont manifestement passés par le filtre de l'article 40. Or, à l'initiative de Frédéric Reiss, nous avions aussi déposé des amendements qui ont été rejetés en raison de l'article 40. J'ai du mal à comprendre cette différence de traitement à l'égard d'amendements qui font appel au même mécanisme.