Intervention de Nadia Essayan

Mon amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation résultant de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire.

Cela dit, j'avais un autre amendement sur l'égalité de traitement entre écoles publiques et privées. Je me joins à ceux de mes collègues qui demandent cette égalité de traitement entre communes, quelle que soit la dotation versée précédemment ou non aux écoles maternelles privées.

Vous dites ne pas vouloir rallumer la guerre scolaire, mais votre dispositif la rallumera car elle est injuste, en ce qu'elle créera des situations différentes selon les communes et occasionnera des dépenses supplémentaires à certaines d'entre elles. On peut d'ailleurs douter qu'il soit conforme à la Constitution. Nous sommes nombreux à demander qu'il soit revu, en y associant les maires.