Intervention de Paul Molac

Madame la rapporteure, vous avez fait référence à la décision du Conseil d'État relative à l'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public, laquelle dépassait largement la simple question du temps d'enseignement. En effet, dans ces établissements, la direction parlant aussi la langue régionale, c'était en réponse à une situation globale que le Conseil d'État avait formulé sa règle : il a estimé que ce n'était pas au ministre de l'éducation de prendre un arrêté, mais a enjoint le législateur à prendre ses responsabilités.