Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pour ma part, j'ai choisi de ne pas trancher. Madame la ministre, vous avez, quant à vous, tranché dans un contexte budgétaire contraint, non pour votre ministère, mais pour la justice judiciaire. Vous voyez que mon raisonnement se tient mieux que celui de M. Antoine Savignat, que j'apprécie par ailleurs beaucoup !

Sur le volet pénal, votre projet de loi conduit à ce que la justice devienne un sous-secrétariat d'État de l'intérieur. Je vois que la formule vous amuse. Je la trouve, moi aussi, assez réussie.

Le texte multiplie les renoncements et les coups de rabots dans le seul but de concilier réponse pénale systématique, productivité statistique et, bien sûr – puisqu'il s'agit de la justice judiciaire – restriction budgétaire, au détriment du justiciable et de l'idée de justice.

Les contraintes budgétaires s'accompagnent d'une dérive autoritaire. L'extension des pouvoirs d'enquête des procureurs se fait sans réflexion, en supposant que donner plus de moyens aux procureurs permettra d'aller plus vite. En revanche, n'ont pas été considérés comme posant problème le petit nombre de procureurs ni le fait que la France a deux fois moins de parquetiers par habitant que l'Allemagne ou l'Angleterre. Cela devrait pourtant nous amener à nous poser des questions ! Concentrer beaucoup de pouvoir dans les mains de peu de gens qui sont débordés en raison du grand nombre d'enquêtes constitue un cocktail explosif pouvant conduire à un nouvel Outreau.

Par ailleurs, madame la ministre, que pensez-vous du débat, on ne peut plus contemporain, sur l'indépendance du parquet, alors que vous ne cessez de recommander un durcissement de la réponse pénale ? Hier encore, dans le Journal du dimanche, vous avez appelé à des réquisitions fermes du parquet contre ceux qui discréditent le mouvement des gilets jaunes. On se pince, on croit rêver, on se dit que de telles déclarations ne sont pas possibles !

Cela me rappelle ce monsieur que la police est venue chercher chez lui, à 7 heures du matin, parce qu'il avait filmé et diffusé sur « Facebook Live » la vidéo d'une mobilisation de huit gilets jaunes dans laquelle on entend l'un d'eux insulter un policier. En comparution immédiate, il a demandé que l'audience soit reportée et il est heureusement ressorti libre, ce qui lui a permis de participer aux manifestations suivante. Toujours est-il que ce durcissement, cette volonté de juger tout le monde en ne laissant, comme on dit, rien passer, constitue une dérive.

Ajoutons que le parquet a la main lourde et que ses réquisitions sont, parfois, suivies par le siège. Je pense aux quatre mois de prison ferme auxquels a été condamné un gilet jaune pour avoir lancé un pot de rillettes sur des policiers ! Loin de moi l'idée de banaliser le lancer de pot de rillettes sur des policiers, et je condamne ce geste. Mais prononcer une peine de quatre mois ferme contre ce manifestant était excessif ! Madame la ministre, vous avez dit vous-même tout à l'heure que les courtes peines sont désocialisantes et qu'il faut cesser d'en ordonner. Or que fait-on ? Depuis le début du mouvement, 316 gilets jaunes ont été condamnés à des peines courtes de prison.

Peut-être le procès de Christophe Dettinger est-il celui qui a le plus retenu mon attention. Non que les réquisitions du procureur aient été remarquables, car elles étaient à l'image de ce que vous souhaitez, madame la ministre : une réponse ferme. En revanche, il est intéressant de constater, dans la perspective du futur débat sur la détention provisoire, que M. Dettinger aura des conditions d'incarcération meilleures après son jugement que pendant la période de détention provisoire où il aurait pu, par exemple, être placé sous contrôle judiciaire, puisque, pour sa peine d'un an de prison, il va pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine ab initio sous forme de semi-liberté.

On pourrait d'ailleurs se demander si M. Dettinger aurait bénéficié de cet aménagement de peine dans le cadre du nouveau dispositif qui ne permet plus d'aménager les peines de prison d'une durée d'une à deux années. Ou peut-être le magistrat aurait-il dû prononcer une peine d'un an et demi de prison, afin d'être certain que M. Dettinger soit incarcéré sans que sa peine soit aménageable ?

Bref, rien dans ce texte ne permet d'améliorer les droits des justiciables. Madame la ministre, vous avez dit que Paris n'est pas Caracas. Je ne connais suffisamment ni Caracas ni la justice vénézuélienne pour faire une comparaison. En revanche, quand je vois Matignon perquisitionner, grâce à vos services, les locaux de Mediapart, je me demande si Matignon n'est pas Al-Yamamah, ce palais d'Arabie saoudite où siègent vos alliés à qui nous vendons des armes !

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