Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

À l'heure actuelle, les visioconférences donnent lieu à des discussions ubuesques, l'avocat ne sachant s'il doit se placer au côté du magistrat ou du justiciable, et conduisent à rendre une justice qui est mauvaise pour tout le monde.

Nous devrions être occupés à discuter, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, de la mise en place d'un Conseil supérieur de la justice qui remplace le Conseil supérieur de la magistrature et n'ait aucun lien avec l'exécutif, mais serait responsable devant la représentation nationale.

Nous pourrions parler ici de la politique pénale, ce qui serait plus cohérent et vous éviterait, madame la ministre, de vous trouver dans la situation d'inconfort dans laquelle vous êtes !

Nous devrions aussi parler du recrutement de magistrats, que j'ai déjà évoqué. Quand on constate que la mobilisation des gilets jaunes produit un engorgement des comparutions immédiates, comment ne pas trouver cela complètement fou ?

Nous devrions également discuter des moyens à donner aux cours d'assises, car cette justice rendue au nom du peuple avec les citoyennes et les citoyens que sont les jurés mériterait d'être renforcée. Vous les balayez d'un revers de la main en proposant des cours criminelles départementales, en arguant que rendre la justice en cours d'assises serait trop compliqué et trop long ! Au final, c'est le citoyen que vous excluez de la justice.

Je conclurai sur le volet pénitentiaire, qui poursuit sa descente sur la pente répressive. Que demandent les surveillants de l'administration pénitentiaire qui, actuellement, sont mobilisés ? À suivre la plateforme revendicative de l'entente syndicale représentant plus de 66 % des personnels, leur revendication centrale concerne-t-elle des places de prison supplémentaires ? Non, alors que 1,7 milliard va être dépensé à cette fin. L'augmentation de ce budget de 5 % aurait pu servir à satisfaire les revendications des surveillants pénitentiaires.

Si la dérive sécuritaire dont vous vous félicitez se produit, c'est parce que les tensions en milieu carcéral et la surpopulation augmentent. Or on voit bien que, lorsque sont mis en place des quartiers dits de confiance, appelés encore modules « respecto », les tensions et le nombre des surveillants agressés diminuent de façon drastique. La situation devient alors beaucoup plus confortable pour les surveillants, qui peuvent alors s'occuper de l'humain au lieu de seulement ouvrir et fermer des portes, mais également pour les détenus. Voilà comment il faudrait agir mais vous préférez faire la sourde oreille, ce qui n'est jamais une bonne politique

Pour ces raisons et pour d'autres qu'il ne m'a pas été possible de présenter en quinze minutes, il faut rejeter cette réforme de la justice qui se fait contre les justiciables et contre l'idée de justice. Tel est d'ailleurs l'avis de la majorité des avocats, des greffiers, des magistrats, des fonctionnaires du ministère de la justice, des surveillants pénitentiaires et du personnel de la protection judiciaire de la jeunesse. Je me ferai un plaisir de participer à leurs prochaines manifestations.

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