Intervention de Erwan Balanant

Nous voici enfin arrivés au terme du processus législatif pour ce texte important, qui devrait nous permettre d'engager les réformes nécessaires pour la justice.

En modifiant largement le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat a souhaité montrer son désaccord – dont acte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés juge nécessaire cette modernisation à laquelle nous procédons.

La justice est au coeur de notre contrat social et démocratique, mais elle connaît de nombreuses difficultés, liées en grande partie à un déficit de financement. Ce projet de loi propose de maintenir un budget en hausse de 24 % au cours de la période 2018-2022. Le Sénat a voulu augmenter ce budget ; l'intention est certes louable, mais nous devons être responsables et cohérents. Le budget proposé par le Gouvernement l'est davantage.

À cette hausse des moyens s'ajoute une modernisation importante du fonctionnement de notre système judiciaire. En s'assurant de rendre la justice plus lisible et plus rapide, ce projet de loi entend rapprocher les citoyens de cette institution et la rendre à la fois plus compréhensible et plus accessible.

Cette réforme est aussi pensée pour les autres acteurs de la chaîne judiciaire : en permettant aux juges de recentrer leur office, en développant les modes de règlement alternatifs des différends, en simplifiant les procédures et en accélérant le recours à la dématérialisation, elle offre autant de nouveaux moyens d'optimiser le travail de chacun.

S'agissant du volet pénal, ce projet de loi est porteur d'innovations. La nouvelle échelle des sanctions pénales, le recours accru aux travaux d'intérêt général, la mise en place d'une peine autonome de détention à domicile devraient permettre d'instaurer de véritables sanctions personnalisées, alternatives à la prison lorsque cela est approprié. En somme, ces dispositions constituent une avancée majeure en matière d'individualisation des peines.

Concernant le volet territorial de ce projet de loi, nous avons entendu les inquiétudes qu'il suscite dans les territoires. Mais le groupe MODEM tient à rassurer nos concitoyens. La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance et la possibilité d'une spécialisation de certains tribunaux de grande instance offrent l'occasion de simplifier le parcours judiciaire du justiciable, tout en étant un gage d'efficacité pour nos juridictions. Ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires. Aucun lieu de justice ne fermera et le maillage territorial sera assuré.

Le groupe MODEM est satisfait du texte issu de la nouvelle lecture : il a été réellement enrichi à cette occasion et nous nous félicitons particulièrement de certaines avancées que nous avions proposées.

La première portait sur la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par le directeur de la caisse d'allocations familiales – CAF. Elle est désormais bien encadrée : seul le juge bénéficie d'un pouvoir d'appréciation, et c'est toujours lui qui interviendra dans les situations complexes. Le caractère expérimental de cette disposition est, à nos yeux, particulièrement intéressant : si ce dispositif améliore les délais de traitement dans la plupart des cas simples, il sera bon de le pérenniser ; dans le cas contraire, il sera toujours possible de ne pas y donner suite.

D'autre part, nous nous réjouissons du maintien du champ d'application actuel de la composition pénale. Le recours à cette procédure, utile pour désengorger les tribunaux, aurait posé problème s'il avait été possible pour les délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement, comme le trafic de stupéfiants en bande organisée, ou l'association de malfaiteurs.

Ce sont pour nous deux avancées majeures de la discussion en nouvelle lecture, qui, associées à d'autres améliorations apportées par différents groupes politiques, font de ce projet de loi un texte équilibré, utile pour notre justice et pour nos concitoyens. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte.