Intervention de Philippe Gosselin

Je souhaite relever un élément : nous étions habitués jusqu'à présent aux impossibilités liées à des difficultés constitutionnelles, puis conventionnelles. Nous découvrons aujourd'hui une troisième catégorie : la difficulté matérielle ! Il faut peut-être nous expliquer cela : où est la difficulté matérielle ? Sans refaire tout le débat, qui est toujours d'actualité, je ne vois pas au nom de quoi nous devrions laisser cette faculté : il ne s'agit pas de consommateurs lambda mais de justiciables, de nos concitoyens ayant affaire au service public de la justice, lequel n'est pas banal, tant s'en faut.

Les plateformes qui failliraient engageraient certes leur responsabilité – c'est bien la moindre des choses, la responsabilité du dommage étant prévue par le code civil – mais, dans ce domaine très particulier, nos concitoyens se retrouveraient en grande difficulté et devraient, pour mettre en jeu cette responsabilité, engager d'autres procédures en justice – et pourquoi pas, dès lors, recourir à d'autres legaltechs ? Je caricature à peine !