Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe, rapporteur :

Madame Denis, dans votre réponse à la question numéro huit du questionnaire que je vous ai transmis, faisant état du rôle de la CNIL vis-à-vis des acteurs internationaux, vous avez à juste titre mentionné le Privacy Shield et le Cloud Act, qui posent problème au regard du RGPD. Comment envisagez-vous la collaboration de la CNIL avec ses homologues européens en termes de sanctions, dans le cadre du comité européen de protection des données ? S'agira-t-il d'aller automatiquement vers une prise de position commune ? Ou la France, comme elle l'a fait très récemment à l'égard de Google, les instaurera-t-elle à titre individuel ?

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