Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Existe-t-il une jurisprudence en la matière qui justifie cette rédaction ? A-t-on rapporté des cas concrets où de potentiels sauveteurs se seraient retenus d'agir par crainte juridique ? Est-ce vraiment ce qui freine sur le terrain ? Je ne suis pas opposé à la création de ce statut, mais je rappelle qu'on rencontre déjà beaucoup de problèmes pour justifier et soutenir le statut des sapeurs-pompiers volontaires, spécifique à la France, et qui contribue, grâce à un niveau de qualification élevé, à irriguer nos territoires en personnes particulièrement bien formées et aptes à porter secours. Alors qu'on est en train de casser le statut du sapeur-pompier volontaire faute d'un discours suffisamment fort au niveau européen pour défendre notre modèle de protection civile, on va créer une espèce de statut intermédiaire qui certes protège celle ou celui qui intervient de bonne foi pour sauver une vie, mais sans exiger un niveau de préparation et de formation comparable à celui, bien plus élaboré, du sapeur-pompier volontaire.

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