Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les précisions que vous nous apportez et pour la qualité du rapport qui nous a été remis. J'ai quatre questions.

Combien de mineurs sont-ils concernés par les mesures individuelles, voire par les visites domiciliaires, et de quel suivi font-ils l'objet par la suite ?

Vous avez parlé de vingt-huit arrêtés ministériels d'expulsion. Mais combien y a-t-il eu d'expulsions effectives ?

Ma troisième question porte sur les MICAS et le contrôle judiciaire. Je suppose qu'il s'agit d'un prolongement des MICAS par le contrôle judiciaire et non d'une coexistence des deux mesures. S'il y a violation des obligations, dans quel délai les sanctions sont-elles prises ?

Enfin, quel regard portez-vous sur le dispositif de contrôle parlementaire qui a été mis en place ? Dans votre exposé liminaire, vous avez indiqué que vous aviez appelé les préfets à vous transmettre des informations en vue du contrôle parlementaire. Je suppose que les bénéfices de ce contrôle ne se limitent pas à cela.