Intervention de Bastien Lachaud
Réunion du mercredi 13 février 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bastien Lachaud, rapporteur :Si cet article était adopté, je m'engage à prévoir une coordination à propos du contrôle des opérations par le Conseil Constitutionnel et à déposer un amendement relatif au filtrage des propositions, qui reposerait sur un avis de ce dernier, le dernier mot étant toutefois laissé à une instance citoyenne. J'émets donc un avis défavorable.
