Intervention de Moetai Brotherson

Chère collègue, vous proposez que la peine d'inéligibilité soit au minimum de cinq ans, ce qui est contraire à la Constitution : le juge pénal doit toujours avoir la faculté de moduler la sanction, voire de l'écarter s'il estime que les circonstances le justifient. J'ajoute que cet amendement donnerait à la loi une tournure rigoriste qui est à l'exact opposé de l'objectif qui est le mien : je souhaite la sévérité avec les escrocs avérés, pas la sanction sans pitié de la moindre étourderie. Par exemple, quand vous êtes conseiller municipal d'un village et à ce titre président d'honneur d'un club sportif, le fait de prendre part au vote des subventions municipales vous rend coupable de prise illégale d'intérêts. Or, personne ne demande cinq années d'inéligibilité pour ce type d'affaires, qui se soldent généralement par une amende avec sursis. Avis défavorable.