Intervention de Cécile Untermaier

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, pour vos propos liminaires. Nous avons décidé en 2013 la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui recueille les déclarations d'intérêts et les déclarations de patrimoine des élus et des membres du Gouvernement. Ces dispositions visent à s'assurer de l'impartialité et de la probité des personnes amenées à prendre des décisions en matière de politiques publiques. En 2016 et 2017, nous avons adopté une loi étendant cette obligation déclarative aux magistrats, en particulier aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; la déclaration d'intérêts est distincte de l'obligation de déport qui s'impose aux magistrats. Nous avions prévu que les membres du Conseil constitutionnel seraient également soumis à cette exigence, mais le Conseil, dans sa sagesse, a considéré que le dispositif que nous avions inscrit dans la loi organique était un cavalier législatif et n'a pas jugé utile de reprendre lui-même une disposition qui ne mettait pas en doute la probité et l'impartialité de ses membres, pas davantage qu'elle ne le fait pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il s'agit d'une question de décision publique, visant à renouer la confiance dans les décisions prises par des personnalités au plus haut niveau des institutions de l'État, dont les juridictions. Selon vous, serait-il pertinent que le Conseil constitutionnel prenne l'initiative de décider que ses membres sont tenus de rédiger des déclarations d'intérêts et de patrimoine ? Lui proposeriez-vous de le faire ?