Intervention de Véronique Louwagie

Nous proposons d'aller plus loin dans la clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et d'apporter finalement plus de sécurité aux entrepreneurs individuels. L'EIRL protège leur patrimoine privé ; aujourd'hui, seule l'insaisissabilité de la résidence principale est prévue pour les entrepreneurs individuels – et encore faut-il qu'ils remplissent des formalités. Leur accorder par défaut le statut d'EIRL permettrait de protéger l'ensemble de leur patrimoine. Par ailleurs, cela leur permettrait, dans tous les cas, d'opter pour l'impôt sur les sociétés sans formalisme supplémentaire.

Nous proposons ainsi que le régime de l'EIRL soit le statut unique de l'entrepreneur individuel. Ce serait là offrir une véritable protection à l'ensemble des entrepreneurs, que des difficultés économiques placent quelquefois dans des situations très difficiles.