Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je pense que l'amendement est pertinent, surtout par rapport à l'économie mixte. Pour tout ce qui concerne les relations public-privé, la présence d'un commissaire aux comptes me semble essentielle. C'est un gage de protection. J'en veux pour preuve qu'en matière associative, au-dessus d'un certain seuil, relativement bas, la présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Il me semble tout à fait légitime de se poser la question. Même si l'amendement doit être réécrit, je vois mal comment on peut se passer de la présence d'un commissaire aux comptes dans ce type d'organisme. Ces professionnels jouent un rôle très pertinent dans le suivi des procédures.

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