Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel : vous souhaitez obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à suivre l'application de ces dispositions. J'ajouterai que je souhaite, pour ma part, si le Gouvernement en est d'accord, que le Comité consultatif du secteur financier soit chargé de suivre l'application des nouvelles possibilités de transfert. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

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