Intervention de Joël Giraud

J'ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d'expliciter la trajectoire d'indicateurs de finances publiques qui n'y figuraient pas, comme l'ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d'impôts. Ils ont aussi pour objet de s'assurer de la conformité des autres lois de programmation avec la loi de programmation des finances publiques, de mieux suivre l'exécution des normes de dépenses, et de prévoir que le Gouvernement présente au comité des finances locales un rapport sur la mise en oeuvre de la règle prudentielle d'endettement pour les collectivités territoriales, créée par l'article 24 du projet de loi. Nous continuerons, je l'espère, d'enrichir ce texte en séance.

Je présenterai, avec l'accord du Gouvernement, un amendement pour sortir le fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la fraction de TVA attribuée aux régions de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales. C'est une demande très ancienne des collectivités locales à laquelle il sera enfin fait droit et qui replacera le FCTVA comme élément dynamique de financement des collectivités, en premier lieu des régions.