Intervention de Martine Leguille-Balloy

J'ai eu à connaître de la mise en oeuvre de la notion d'« établissement stable » adoptée en 2015 par l'OCDE et dont on vient de reporter l'application. Se diriger maintenant vers l'imposition des entreprises multinationales de l'économie numérique en fonction du service rendu, n'est-ce pas signer l'échec de l'imposition de l'établissement stable ?