Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 5

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Le Gouvernement estime que l'amendement est satisfait par les lois et règlements en vigueur, notamment par le décret de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, qui prévoit que le préfet de région joue un rôle de coordination. Or il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi ce qui relève du niveau réglementaire.

Je suis désolée, monsieur Vigier. Parfois on a l'impression que l'on peut mesurer son succès par le nombre de ses amendements acceptés, mais je ne peux pas accepter des trucs déjà inscrits dans la loi !

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