Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement AS720 vise à assouplir le cadre légal d'exercice de l'infirmier en modifiant le dernier alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, ce qui montre bien que la mesure proposée est de nature législative – je le dis pour prévenir un argument que risque de nous opposer M. le rapporteur.