Intervention de Thomas Mesnier

Cette piste pourrait être suivie dans l'ordonnance de l'article 9, mais j'invite à la prudence car cela priverait l'ARS de la maîtrise de la répartition géographique des autorisations délivrées à une structure. En tout état de cause, le sujet est à étudier dans un cadre plus global. Avis défavorable.