Intervention de Thomas Mesnier

Des exonérations sont déjà possibles, en cas de transformation d'un établissement médico-social sans changement de public, ou d'extension en dessous d'un certain seuil.

Une expérimentation d'exonération pour les extensions sans niveau de seuil a permis à l'Île-de-France de lancer en 2018-2019 un appel à manifestation d'intérêt sur la transformation de l'offre pour personnes handicapées, laissant une grande latitude aux acteurs pour répondre par des solutions innovantes, sans cahier des charges préétabli. Cette expérimentation, engagée dans quatre régions, pourrait être étendue.

L'article 51 de la LFSS pour 2018 permet aussi à des projets innovants, issus du terrain – donc sans appel à projets initié par l'ARS – de voir le jour.

Enfin il convient de ne pas trop démanteler l'appel à projets, qui reste une procédure utile pour mettre en concurrence les acteurs du secteur, afin de faire le meilleur choix. Avis défavorable.