Intervention de Thomas Mesnier

La généralisation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est prévue par l'article 18, mais elle est liée à celle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Or cet amendement prévoit le passage à l'EPRD sans CPOM, ce qui est problématique. En effet, l'EPRD démarre par une notification des recettes à l'établissement, contrairement à la dotation globale, qui démarre par une demande budgétaire de l'établissement à sa tutelle. Cela suppose l'existence d'un CPOM, qui a posé au préalable le diagnostic et les besoins pluriannuels de l'établissement. Avis défavorable.