Intervention de Thomas Mesnier

Cet amendement pourrait poser un problème, notamment pour l'ordonnance relative au développement de l'exercice coordonné. Je ne suis pas certain qu'un délai de six mois suffise : la concertation n'est pas terminée et il faut ensuite prévoir un temps de rédaction pour l'ordonnance, qui devra alors être soumise à l'expertise des services juridiques et faire l'objet de travaux interministériels. J'émets donc un avis défavorable.