Intervention de Thomas Mesnier

Notre collègue Annie Vidal a déposé, après l'article 22, un amendement analogue au vôtre qui s'inspire des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS). Une évolution des dispositions législatives actuelles est en effet nécessaire pour confier à la Haute autorité de santé la compétence d'élaborer la procédure d'évaluation des établissements et services médico-sociaux, et de fixer les critères et la durée de l'habilitation des organismes chargés de l'évaluation des établissements et services médico-sociaux. Ces évaluations comportent, bien entendu, un aspect relatif à la maltraitance. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Vidal.