Intervention de Thomas Mesnier

Je comprends l'objectif de votre amendement, qui vise à éviter les fraudes lorsqu'un professionnel de santé reste dirigeant de la structure dans laquelle il exerçait avant de se voir sanctionné. Cependant, la sanction que vous proposez peut paraître excessive car elle s'appliquerait indifféremment à tous les professionnels de santé interdits d'exercer, que l'interdiction soit temporaire ou non, de courte durée ou non.

Au regard de la liberté d'entreprendre, qui est un droit constitutionnel, cette sanction peut paraître disproportionnée. Mon avis sera donc défavorable.