Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Dans le prolongement de la proposition de loi sur les comités de protection de personnes que j'ai défendue, cet amendement vise à ratifier l'ordonnance du 16 juin 2016 comme le propose le projet de loi initial en corrigeant une erreur rédactionnelle. Il tient compte, en outre, de l'impossibilité matérielle pour les comités de protection des personnes de réexaminer l'ensemble des recherches autorisées sous l'égide de lois antérieures et légalement mises en oeuvre au jour du nouvel examen par lesdits comités.