Intervention de Joël Giraud

L'amendement a déjà été rejeté par la commission des finances. Je vous avais d'ailleurs fait observer, à cette occasion, que sa rédaction comportait une injonction vis-à-vis du Gouvernement. Ce n'est plus le cas, et je vous remercie donc de m'avoir écouté. Quoi qu'il en soit, sur le fond, il n'est toujours pas possible de l'adopter.

En effet, aucune règle du traité ni du Pacte de stabilité ne permet d'exclure une dépense du calcul du déficit public. Le traité autorise simplement un État à s'écarter, en cas de circonstances exceptionnelles, de la trajectoire de retour à l'équilibre structurel des comptes. Quant au Pacte de stabilité, il comporte certes des clauses de flexibilité, mais votre amendement n'y fait pas référence.

La clause dite « d'investissements » du Pacte permet ainsi à un État d'éviter dans certains cas l'ouverture à son encontre d'une procédure pour déficit excessif, mais cette règle ne peut s'appliquer que s'il ne fait pas déjà l'objet d'une telle procédure, ce qui est le cas de la France. Heureusement, nous allons en sortir : vous pourrez donc invoquer ces clauses postérieurement.

Pour toutes ces raisons, la commission émet, concernant cet amendement légèrement modifié, un avis défavorable.