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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cette proposition de loi, un peu technique, appelle plusieurs remarques de la part du groupe La France insoumise.

Pourquoi ce texte arrive-t-il maintenant alors que nous venons de terminer l'examen du projet de loi « PACTE » ? Certaines dispositions portent sur des sujets – l'assouplissement du secret professionnel des commissaires aux comptes, par exemple – dont il a été question lors des débats sur le projet de loi « PACTE ».

L'article 27 prévoit la suppression de l'obligation triennale de soumettre une augmentation de capital réservée aux salariés à l'assemblée générale des actionnaires. Je pense qu'il ne faut pas supprimer outre mesure car certaines garanties sont importantes pour les salariés. L'entreprise est aussi un collectif humain, on ne peut pas la voir par le seul prisme des règles de microgestion administratives et des économies à réaliser. L'assouplissement du régime des fenêtres négatives nous pose aussi des difficultés.

En réalité, à chaque fois que l'on parle de simplification, de clarification et d'actualisation – les mots clés de cette proposition de loi –, c'est toujours sous l'angle strictement économique. D'autres éléments auraient pu contribuer à la consistance de cette proposition de loi : le droit de préemption des salariés sur leur entreprise, les stock-options, la transparence des rémunérations, le nombre d'administrateurs salariés, le rôle de l'autorité de la concurrence, la délinquance financière – un thème qui tient particulièrement à coeur aux membres de mon groupe. Nous aurions pu aussi imaginer des mesures de clarification sur la place des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Il y avait beaucoup à faire, et notamment à remettre un peu de politique dans ce texte pour ne pas se cantonner à la technique.

Pour l'instant, j'ai envie de vous dire que je ne suis ni pour ni contre cette proposition de loi. Nous allons être attentifs aux discussions au cours de cette réunion de commission. Nous déposerons des amendements pour la séance publique durant laquelle nous nous positionnerons plus fermement sur le plan politique.

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