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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Madame la rapporteure, je peux entendre certains de vos arguments, mais le dernier d'entre eux ne me paraît pas valable. En cas de cession d'une activité, le fonds de commerce a été exploité plus de deux ans. Le commerçant peut donc le mettre en location-gérance. La question du délai ne se pose pas, en l'espèce. Vous ne pouvez donc pas affirmer que la suppression de ce délai permettra d'améliorer la transmission des fonds de commerce. La question qui se pose est celle de savoir si l'obligation d'exploiter le fonds de commerce pendant au moins deux ans protège leur valeur ou non et si elle permet au commerçant de capitaliser sur son fonds de commerce pour changer d'activité et se développer. C'est de cette manière que croissent notamment les bureaux de tabac, les pharmacies, les magasins de prêt-à-porter.

Parce que nous ne voulons pas généraliser les locations-gérances et priver les commerçants de la possibilité de capitaliser sur leur fonds de commerce, nous souhaitons maintenir le délai de deux ans – il n'est pas très long. Nous éviterons ainsi que les grands groupes ne financiarisent les fonds de commerce et que tous les commerçants ne soient, demain – notamment dans les villes moyennes, que l'on s'efforce par ailleurs de revitaliser – des locataires-gérants.

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