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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. L'article 23 vise à supprimer ce droit d'opposition. Or, il nous paraît important de le maintenir. En effet, il est parfois si difficile d'organiser une discussion entre les actionnaires d'une société de ce type que la faculté de tenir une assemblée générale non dématérialisée nous semble devoir être préservée, dans des limites acceptables telles que celles qui existent actuellement. La simplification proposée ne nous paraît pas conforme à l'intérêt des actionnaires minoritaires, en tout cas de ceux qui souhaitent que des assemblées générales se tiennent de manière physique.

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