Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 13 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par-delà cette plaisanterie, il importe que le FCTVA et la fraction de TVA affectée aux régions soient exclus de cette enveloppe normée. Je précise à Mme Louwagie que l'amendement qu'elle a déposé concerne uniquement la fraction de TVA affectée aux régions. L'amendement no 66 rectifié , dont je répète qu'il est issu d'une coconstruction de la commission des finances et du Gouvernement, est donc le plus complet.
