Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 27 mars 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le problème, c'est que les charges locatives sont extrêmement variables, ne serait-ce qu'en raison du fait que tout le monde ne dispose pas d'un système de chauffage collectif – certains logements sociaux ont un chauffage individuel. Dès lors, se référer à la somme du loyer et des charges pose un problème technique, ce qui me conduit à penser que la mise en oeuvre de cet amendement aurait des effets pervers, et en tout état de cause contraires à l'objectif poursuivi par ses auteurs.

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