Intervention de Jean-Noël Barrot

Ce que nous voulons en définitive, comme le ministre l'a rappelé, c'est une fiscalité plus juste et plus efficace. C'est pourquoi nous soutenons les travaux de l'OCDE visant à harmoniser la fiscalité des bénéfices et surtout de faire en sorte que les profits soient taxés, à terme, à l'endroit où ils sont réalisés. Faut-il attendre que les travaux de l'OCDE soient parvenus à leur terme ? Nous ne le pensons pas et nous saluons les initiatives prises par Bruno Le Maire pour qu'une fiscalité des grandes entreprises du numérique soit mise en place rapidement à l'échelon européen, et pas seulement en France, afin de contribuer au financement des services publics et de la protection sociale.

Une taxe sur le chiffre d'affaires n'est certainement pas l'impôt le plus efficace. Il serait beaucoup plus efficient de taxer les bénéfices : nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, notamment dans cette commission, à propos des impôts de production. En attendant, dans le cas des géants du numérique, il est beaucoup plus simple de taxer le chiffre d'affaires en proportion des utilisateurs français concernés que de chercher à définir ce que pourrait être la portion des bénéfices concernés. Entre l'efficacité et les aspects pratiques de la fiscalité, il faut savoir arbitrer. C'est une bonne chose d'avoir retenu la solution qui nous est proposée.

L'assiette elle-même n'est peut-être pas totalement satisfaisante, car les grandes entreprises du numérique visée par cette taxe ne sont pas les seules à s'émanciper de leur devoir de contribution au financement de la protection sociale et des services publics, mais il convenait sans doute d'avancer, là aussi, et de proposer des solutions, notamment suite aux appels répétés des Français. Ils sont bien conscients que les géants du numérique bénéficient non seulement du travail gratuit des Françaises et des Français, comme le ministre l'a souligné, mais aussi du travail d'autres secteurs de l'économie, en particulier celui de la presse. Le Mouvement Démocrate avait d'ailleurs essayé d'alerter la représentation nationale, il y a quelques mois, à propos de la question des droits voisins.

Il faut également souligner que la nouvelle taxe sera sélective : elle ne frappera que les grandes entreprises du numérique. Dans ce secteur qui bénéficie d'économies d'échelle considérables, cela donnera un avantage comparatif aux start-up et aux jeunes pousses françaises qui pourraient concurrencer ces grandes plateformes le plus souvent étrangères. Les discussions et auditions que nous avons eues ont montré qu'une partie significative des entreprises françaises de ce secteur sera largement épargnée par la future taxe.

Le groupe du MoDem votera donc en faveur d'une mise en oeuvre aussi rapide que possible de ce dispositif. Nous vous proposerons aussi deux amendements. Le premier, déjà évoqué, vise à ce que la représentation nationale soit informée sur le rythme des travaux de l'OCDE et sur le moment auquel la solution internationale qui pourrait être trouvée viendra prendre la place de la taxe sur le chiffre d'affaires. Le second tend à instaurer un taux plancher d'impôt sur les sociétés, ce qui rejoint une des propositions faites par le ministre.