Intervention de Joël Giraud

Cet amendement précise le champ des services exclus de l'intermédiation taxable au titre de la TSN.

D'une part, il reprend l'exclusion des services consistant en la fourniture de contenus, des services de communication et des services de paiement, en précisant ces derniers par renvoi au code monétaire et financier. Ces services, rappelons-le, étaient également exclus du champ de la taxe par la proposition de directive dans la mesure où ce n'est pas la participation de leurs utilisateurs qui crée de la valeur ou est centrale dans cette création, mais bien le service en tant que tel.

D'autre part, l'amendement apporte les précisions requises par l'avis du Conseil d'État sur l'exclusion des services financiers réglementés. Le Conseil d'État n'a pas jugé incohérente cette exclusion mais a simplement souligné que la rédaction initiale était soit satisfaite, soit peu justifiée. L'amendement entend donc clarifier le champ des services financiers réglementés exclus de la TSN, visant notamment les services finalisant une transaction déjà effectuée, les interfaces qui font partie d'un service garantissant une qualité et une sécurité des échanges qui n'a pas d'équivalent ailleurs, comme les marchés réglementés, ou encore les services à venir, dont la liste est renvoyée à un arrêté ministériel.

Enfin, il est proposé d'exclure des services d'intermédiation taxables les places de marché intervenant dans la chaîne de publicité programmatique qui permettent la mise en relation d'annonceurs et d'éditeurs. Sans cela, il y aurait une double taxation par la même taxe de la chaîne de valeur publicitaire : d'abord au titre de l'assiette « publicité », ensuite au titre de l'assiette « intermédiation ».