Intervention de Frédérique Dumas

Cela ne va pas sans contradictions. Instaurer le dispositif à partir de 2021 seulement aurait permis de résoudre tous les problèmes. Je ne comprends pas pourquoi il n'est pas possible, juridiquement, de lier la fin de l'application de l'article à la mise en oeuvre d'une disposition internationale, par définition supérieure.