Intervention de Frédérique Dumas

Si j'ai bien compris, l'objectif de départ a été abandonné entre-temps. Au départ, il s'agissait effectivement de répondre à l'injustice fiscale et on nous explique aujourd'hui que ce n'est plus le problème.

L'amendement que nous proposons n'a rien à voir avec la fraude fiscale, mais il permet effectivement de lutter contre les stratégies agressives d'optimisation fiscale, préoccupation dont procède la taxe que vous nous proposez : « Comme on n'arrive pas à le faire au niveau européen, que la seule chose qu'on peut appréhender est le chiffre d'affaires, et que cela ne pose pas de problème avec des dispositions fiscales, faisons-le ! » Vous oubliez de nombreuses autres fragilités juridiques, qui tiennent non pas aux dispositions fiscales mais au caractère discriminatoire, au périmètre, à la proportion du chiffre d'affaires. Puisque vous vous fondez toujours sur des exemples étrangers, nous proposons de faire ce qu'ont fait les Anglais : une taxe sur les profits détournés leur a rapporté – ce n'est pas négligeable – 304 millions de livres sterling.

J'ai cru comprendre qu'on m'objecterait que le droit britannique n'est pas le droit français. Soit, mais alors adaptons notre droit ! Quant aux autres dispositifs, comme l'article 209 B du code général des impôts, Pascal Saint-Amans nous a expliqué qu'ils ne permettaient pas d'aller aussi loin. Si l'objectif est de répondre à la justice fiscale, de ne pas pénaliser nos entreprises françaises et européennes et d'aller chercher de l'argent – c'est ce que vous semblez vouloir absolument –, taxons les profits détournés. Vous nous dites qu'on protège un certain nombre d'intérêts, mais n'est-ce pas ce que l'on fait aussi quand on ne cherche pas les profits détournés par les grandes entreprises étrangères ?