Intervention de Mathilde Panot

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4. Nous nous opposons par principe à l'élargissement du recours aux autorités administratives indépendantes, qui, jusqu'à présent, se limitent au secteur économique. Ce mode d'administration, importé du droit anglo-saxon, délègue des compétences importantes à des autorités non élues, sans garantie de responsabilité et avec une transparence souvent lacunaire.

Nous estimons qu'il ne faut pas recourir à ces autorités au-delà du secteur économique, car elles représentent un démantèlement de la puissance publique et des nids à conflits d'intérêts.