Intervention de Ugo Bernalicis

Que des règles de diffusion de documents provenant des inspections s'imposent au public, cela peut se comprendre. Cela étant, les parlementaires eux-mêmes n'ont pas eu accès à un rapport assez récent des inspections générales des finances et de la justice sur l'aide juridictionnelle, pour nourrir les travaux de la mission d'information sur le sujet. Et pourtant, aux termes de la Constitution, le Parlement est censé contrôler l'action du Gouvernement… Le débat a d'ailleurs eu lieu au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : la mission de contrôle exige de rendre la plupart des rapports, sinon leur quasi-totalité, accessibles au moins aux parlementaires. Je m'abstiens sur cette pétition.