Intervention de Charles de Courson

Le coût, fort modeste, de cette mesure appliquée aux entreprises individuelles – 3 millions selon le rapporteur général – , pourrait être plus élevé si la disposition était étendue aux entreprises sociétaires, mais je ne vois pas comment nous pourrions faire autrement.

Par ailleurs, nous devrions surtout adopter des mesures qui favorisent une véritable politique de transmission familiale, comme la suspension des droits de succession en contrepartie du maintien du caractère familial de l'entreprise. Ce serait un outil extrêmement puissant, qui viendrait compléter la mesure proposée par le rapporteur général.

Ces deux réserves ayant été énoncées, nous voterons ces amendements.