Intervention de Xavier Breton

Je m'interroge aussi sur l'opportunité de créer cet établissement public. Je crois qu'il y a beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. À partir du moment où la majorité semble s'entêter sur ce point, il importe néanmoins de rédiger au mieux le projet de loi. Les articles 4 et 7 font référence à l'établissement public, mais celui-ci n'est créé qu'à l'article 8. Je propose donc de déplacer l'article 8 : on l'insérerait dans le texte juste après l'article 3.