Intervention de Anne Brugnera

Cette mesure n'est pas du domaine de la loi car la définition de périmètres protégés appartient à l'administration, comme le prévoit l'article L. 621-31 du code du patrimoine. De plus, je pense qu'il étend l'habilitation à légiférer par ordonnance, modification qui n'est ouverte qu'au seul gouvernement. Sur la question particulière de l'affichage et de la publicité, je crois savoir que le ministre s'est exprimé sur le sujet, et vous pourrez bien entendu l'interroger lors de la séance publique.