Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du lundi 29 avril 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je propose de supprimer également l'article 5 car je ne comprends pas pourquoi on distingue entre les donations aux associations et les donations à Notre-Dame. Une réduction d'impôt complémentaire de 75 % s'appliquera moyennant un plafonnement de 1 000 euros. Il semble que cet article ait été bâti sur le modèle du dispositif dit « Coluche », pour lequel le plafond est fixé à 537 euros. Adoptons au moins le même plafond ! Quant à moi, je prône la suppression pure et simple de l'article car je ne comprends pas la raison d'être de ce régime de faveur. À défaut, plafonnons l'avantage au montant du don « Coluche » – je déposerai un amendement en séance en ce sens. Le dispositif proposé présente selon moi un problème d'équilibre et de moralité.

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