Intervention de Émilie Chalas

Les cas où il pourra être dérogé à l'élection seront précisées par le décret pris en Conseil d'État, le motif de l'insuffisance des effectifs étant un exemple. Il conviendra en effet de tenir compte de la diversité et de la spécificité de certains comités techniques actuels, dont la composition ne procède pas directement d'une élection mais d'une extrapolation à partir de la composition d'un autre comité technique dont le ressort est plus large ou plus étroit. Avis défavorable.