Intervention de Cécile Untermaier

Cet article 4 est un élément important du texte, puisqu'il traite du dialogue social. En réalité, il concourt à l'affaiblir, en réduisant les compétences des CAP. Notons que toutes les organisations syndicales sont opposées à ces dispositions, ce qui doit nous alerter.

Les CAP sont les socles admis par tous, traitant de l'individu dans sa vie professionnelle et même familiale, puisque l'on y traite des mutations. Concrètement, les CAP ne seront plus compétentes sur des sujets aussi majeurs que la mutation, l'avancement et la promotion

Il nous est demandé de légiférer à l'aveugle, sans connaître les projets de décrets qui listeront les attributions des CAP. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à les publier en même temps que la présentation du projet de loi. Peut-être le secrétaire d'État nous éclairera-t-il sur ce point ?

Pour conclure, il faut rappeler qu'aucune instance sociale n'est décisionnelle dans la fonction publique. Réduire les compétences des CAP, c'est réduire l'acceptabilité des décisions prises par les employeurs publics. Nous ne sommes pas opposés à une modernisation des CAP, mais à ce stade, nous souhaitons proposer un amendement de suppression afin d'engager le débat.